La pré-plainte en ligne possible dans les landes depuis le 4 février 2013. Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
Actualités du CDAD
Le but de l'injonction de payer : permettre à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance en lui fournissant un titre exécutoire (un jugement, appelé "ordonnance", rendu par un Juge du Tribunal compétent) sous une forme rapide et simplifiée.
Le Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 complète le Code de Procédure civile par les articles 1180-3 et 1180-4.
De même, depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d'une "autorisation de sortie du territoire" (AST)
Pôle emploi peut désormais récupérer les allocations et les aides qu'il a indûment versées au chômeur. Des retenues sont opérées sur les prestations à venir.
Le dépôt de garantie représente une somme d'argent remise par le locataire (preneur) à son propriétaire (bailleur) au moment de la signature du contrat de location.
Le locataire qui met un terme à son bail d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose de deux mois pour y procéder.
Dans cette affaire, le locataire saisit le Juge de proximité pour obtenir la restitution complète du dépôt soit 900 €. Il avait, en effet, obtenu, du bailleur, seulement la restitution de 293.23 €.
Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.
Visualisez sur le site Internet Service Public.fr les changements.
Une loi organique et une loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars 2011. Elles ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011. Ces lois créent une nouvelle institution qui est le défenseur des droits au 1er mai 2011.
Autorité indépendante, le Défenseur des droits est saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueillent les réclamations des citoyens partout en France.
Un décret du 30 décembre 2009 prévoit désormais qu'une somme, qui correspond au montant du RSA, doit être laissée automatiquement à la disposition de la personne dont le compte en banque fait l'objet d'une saisie.
Voici le lien vers le site Internet "les clés de la banque" qui donne des explications et qui propose un lien vers le Décret. Il met en ligne également un courrier type à adresser à votre banque dans l'hypothèse où cette somme ne serait pas mise à disposition.
Les plafonds de revenus 2022 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier 2023.
Mr Jean-Pierre PAPAÏS, correspondant local du défenseur des droits (mission de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité), assure deux permanences dans le département des Landes.
Le samedi 5 décembre 2009, au Casino de Capbreton, Place de la liberté, les notaires vont assurer une journée d'information, gratuitement. Celle-ci a pour objet d'aborder le thème de l'acquisition immobilière.
Différents thèmes seront abordés :
- L’accession à la propriété pour tous -
- L’investissement immobilier -
- L’acquisition immobilière et les aides familiales -
- Le bien immobilier : caractéristiques, contraintes -
- Quelques scénarios pour l’achat immobilier.
Le Revenu de Solidarité Active s'applique à compter du 1er juin 2009. Il garantit aux bénéficiaires un revenu minimum. Il soutient également l'activité professionnelle ou le retour à l'emploi en complétant les revenus obtenus par le travail.
Visualisez ce document type crée par le Pôle anti-discriminations du Parquet de DAX.
Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente.... Le législateur a donc réformé en profondeur la loi datant de 1968. Découvrez une vidéo, sur le site du Ministère de la Justice, précisant les modalités de cette réforme.
Depuis la loi du 16 janvier 2009, la déclaration de changement de nom est ouverte aux parents d'enfants, nés hors mariage, avant le 1er janvier 2005.
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