Compétences Tribunal de Commerce

Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions dites du 1er degré ayant une compétence exclusive dans le domaine commercial, qui regroupe de nombreux domaines juridiques.

Par principe, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant ces juridictions, de sorte que vous pouvez être amenés à devoir déterminer vous-mêmes, au regard des règles de compétences applicables, si le Tribunal de Commerce est la juridiction compétente en fonction de la nature de votre litige (compétence matérielle) et si ce dernier est le Tribunal géographiquement compétent (compétence territoriale).

L'organisation, le fonctionnement et la compétence des Tribunaux de Commerce sont régis par les articles L 721-1, R 721-1 et D 721-1 et suivant du Code de Commerce (Ccom).

Organisation et fonctionnement:

Les magistrats du Tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels issus de l'ENM. Ce sont des magistrats commerçants, élus par leurs paires via des délégués consulaires. Aux termes de l'article L. 722-6 du CCom, « les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection, à l'issue d'un premier mandat, ils peuvent être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce ».

Ils ne sont pas rémunérés, seulement indemnisés. Ils doivent également prêter serment : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal ».

Mais comme pour tout magistrat, il est possible de mettre en doute son impartialité et de demander sa récusation dans les conditions prévues par la loi.

Le Tribunal de commerce est composé de juges et d'un greffier et il est dirigé par un président.

Le Greffier du Tribunal de commerce a statut particulier puisqu'il est autonome par rapport au tribunal et à son pouvoir hiérarchique. C'est un officier public et ministériel, qui ne dépend pas de la fonction publique. Il doit acheter son office, pratique ses tarifs et dirige les services du greffe. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies, a la garde des scellés et des sommes déposées au greffe.

En outre, aux termes de l'article L 123-6 du CCom, le greffier tient le Registre du Commerce et des Sociétés.

À noter que depuis la loi du 10 juillet 1970, le parquet (ou Ministère Public) exerce ses fonctions devant le Tribunal de commerce (article  L. 122-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ)) où il est représenté devant par le procureur de la République et ses substituts. Il dispose d'un rôle et de pouvoirs non négligeables en matière de procédures collectives, mais aussi par exemple, concernant la discipline du Greffier du Tribunal de commerce.

Il existe une formation de jugement (ordinaire ou en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et une formation d'instruction (facultative) devant le Tribunal de commerce.

Compétence matérielle: 

Le Tribunal de commerce est par essence, la juridiction compétente en matière commerciale en première instance. Les règles de compétences relatives au Tribunal de commerce sont fixées par les articles L 721-3 et suivant du CCom.

Ainsi, l'article L 721-3 dispose que:

"Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes."

La compétence du Tribunal de commerce n'est pas déterminée par la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles. Le montant de la demande permet seulement de savoir si l'appel est possible ou non (application du taux de ressort).

Le Tribunal de commerce connait donc des affaires où la loi lui donne compétence quel que soit le montant de la demande.

Il connaît également, de manière exclusive, du contentieux des entreprises en difficulté. A ce titre, il joue un rôle préventif et curatif.

L'article L 611-4 du CCom prévoit une procédure de conciliation en cas d'apparition de difficultés pour l'entreprise dans le cadre de son rôle de prévention.

Concernant sa mission curative, les articles L 620-1 et suivant du CCom précisent les règles applicables en matières de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Il sera également compétent en cas de faillite (article R 662-3 CCom).

Attention: le Tribunal de commerce est incompétent concernant la matière agricole qui par principe, demeure une activité civile, de la compétence du TJ. Il en va de même concernant l'artisanat et les professions libérales. En outre, le Tribunal de commerce est toujours incompétent, au profit du TJ, concernant les baux commerciaux et les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

IMPORTANT: Dans un litige entre un particulier et un commerçant (hypothèse d'un acte mixte), il existe une option de compétence. Ainsi, le particulier peut choisir d'agir devant les juridictions civiles et non devant le tribunal de commerce. Votre choix pourra se justifier notamment au regard du lieu de votre litige.

Il vous faut donc être vigilent lorsque votre contrat fait mention d'une clause attributive de compétence, qui pourra s'avérer abusive au regard de l'article R 132-1 du code de la consommation.

Le Président du Tribunal de commerce:

Le président est juge des référés et rend les ordonnances sur requête et des injonctions de payer. Il peut prendre, par voie d'ordonnance, des mesures d'administration judiciaire, ordonner des mesures conservatoires (et leurs mainlevée).

Compétence territoriale:

Il s'agit ici de déterminer quel Tribunal de commerce sera compétent au regard du lieu de situation géographique de votre litige.

Il faut ici appliquer les règles classiques du Code de Procédure Civile en ses articles 42 à 48.

Ainsi par principe, le Tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur (celui contre lequel vous agissez en justice). Cela sera donc le domicile du commerçant ou du siège social de l'entreprise. 

En matière de procédure collective, il s'agira du lieu où demeure le débiteur (article R 600-1 du CCom).