Le Conseil d'État

Le Conseil d'État (CE), est la juridiction suprême de l'ordre administratif français. Il est la juridiction de cassation, à l'instar de la Cour de cassation au sein de l'ordre judiciaire.

Il a été crée à l’époque révolutionnaire par la Constitution de l’An VIII. A cette époque, il avait seulement un rôle consultatif. En effet, il aidait à la préparation d’un certain nombre de décisions gouvernementales.

C'est en 1872 qu'il a acquiert une fonction juridictionnelle telle que détaillé ci-après.

Dans le cadre de sa fonction consultative, le CE donne son avis au gouvernement sur des projets de textes de lois et d’ordonnances avant leur communication au conseil des ministres. L’avis est transmis seulement au gouvernement lequel peut ne pas en tenir compte et n’a pas l’obligation de le publier.

 
Rôle:

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel.
 
Il juge en premier et dernier ressort :

• - les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres (ne concernant pas une ou plusieurs personnes déterminées),
• - les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État, nommés par décret du Président de la République

• - les recours dirigés contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen,

• - les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés, par exemple).

Il juge en appel certains jugements des tribunaux administratifs :

• - recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),

• - litiges relatifs aux élections cantonales et municipales,

• - recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

Il est juge de cassation :

• - des décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort (c'est à dire lorsque l'appel n'est plus possible).

• - des décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire (médecins, architectes).

Par ailleurs, il est juge de cassation des décisions :

• - de la commission centrale d'aide sociale,

• - du conseil supérieur de l'éducation nationale,

• - de la cour de discipline budgétaire et financière,

• - de la commission de recours des réfugiés,

• - de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.

Organisation et fonctionnement:
 

Les membres du Conseil d'État sont répartis en trois grades : auditeurs (recrutés à la sortie de l'École nationale d'administration), maîtres des requêtes, conseillers (Un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d'État sur trois sont nommés parmi les personnalités extérieures au Conseil d'État).

• - L'assistance d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire;

• - Aucun recours contre ses décisions n'est possible.

Les séances du Conseil d'État (contentieux) ont lieu ordinairement le lundi, mercredi et vendredi à 14 h. L'audience est publique.

Pour plus de renseignements, consulter le site du Conseil d'État.